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AVIS AUX MEMBRES Modifications des règles relatives à l’assurance hypothécaire de la SCHL |
Dans le cadre des efforts du gouvernement pour renforcer le système financier du logement au Canada, le ministre des Finances du Canada, M. Jim Flaherty, a récemment annoncé de nouveaux rajustements aux règles relatives aux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement.Les nouvelles règles entreront en vigueur le 9 juillet 2012, soit la date butoir à respecter pour pouvoir bénéficier des conditions actuelles de l’assurance hypothécaire, notamment la garantie des prêts avec amortissement de 30 ans.Vos clients doivent ainsi s’assurer d’effectuer leur demande d’assurance hypothécaire au plus tard le 9 juillet prochain. Leur demande doit aussi être associée à une convention d’achat-vente, ce qui signifie qu’une préautorisation bancaire ne suffit pas.Les institutions financières vont certainement collaborer en acheminant les demandes à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en fonction de cette échéance. En tant qu’entrepreneur, il est toutefois dans votre intérêt de suivre de près tous les dossiers, surtout à l’approche de la date butoir. Autrement, la qualification de vos clients à l’assurance hypothécaire pourrait poser problème et, dans certains cas, mener à l’annulation de la transaction.Voici un rappel des changements annoncés le 21 juin dernier :
Ces mesures sont mises en place afin d’éviter une surchauffe du marché de l’habitation sur le plan national, de limiter l’endettement des ménages et, ultimement, de préserver la santé du système financier canadien. L’APCHQ a fait connaître sa position à l’égard de ces nouvelles règles par le biais d’un communiqué de presse, que vous pouvez consulter au APCHQ.com/presse Pour toute information supplémentaire, communiquez avec le Service économique et affaires publiques de l’APCHQ au 514-353-9960 ou au 1-800-468-8160, poste 240. |
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