Nouvelle loi sur l'Efficacité Énergétique

La Régie du Bâtiment fait connaitre les modifications qui seront apportées à la nouvelle loi sur l’efficacité énergétique.  Suite à la publication à la gazette officielle du Québec du projet de loi modifiant la loi et le Règlement sur l’économie de l’énergie dans les nouveaux bâtiment et à la période de consultation de 45 jours, la Régie apportera des modifications au projet de loi en vue de son adoption finale. Voici les principales modifications retenues :

• l’exigence concernant l’isolation sous la dalle de garage sera supprimée et remplacée par l’installation d’un bris thermique d’au moins 1,76 entre la dalle du garage et le mur de fondation qui devra se poursuivre jusqu’à une profondeur de 600 mm sous le niveau du sol;
•  le calcul de la superficie totale des ouvertures brutes pratiquées dans les éléments du bâtiment, prévues pour y recevoir des fenêtres, des portes des lanterneaux et d’autres éléments semblables pourra correspondre à un maximum de 30% de la surface de l’ensemble des murs extérieurs au dessus du niveau du sol. Ce calcul pourra ne pas tenir compte de la superficie brute de la ou des portes de garage;
• il sera possible d’accroître la superficie totale des ouvertures brutes en échange d’une consommation énergétique du bâtiment équivalente à celle d’un bâtiment de même conception et conforme à la partie 11 dont seul la résistance thermique totale des toits, des plafonds, des murs au-dessus du niveau du sol, des portes, ou des fenêtres et lanterneaux pourra être rehaussée. Le calcul de la superficie pourra ne pas tenir compte de la superficie brute de la ou des portes de garage;
• il sera possible d’isoler la solive de rive pour l’obtention d’une résistance thermique égale à celle des murs au dessus du niveau du sol par l’intérieur exclusivement, à condition que la technique utilisée assure la continuité du système d’étanchéité du bâtiment;

Pour le texte complet des modifications 

forumhabitation | 18 juillet 2012 at 14 h 48 min | Catégories: Efficacité énergétiqe, Habitation, Règlementation | URL: http://wp.me/p1B66B-2b