Avis aux membres de APCHQ

Avis aux membres de APCHQ

 

 

AVIS AUX MEMBRES

Modifications des règles relatives

à l’assurance hypothécaire de la SCHL

Dans le cadre des efforts du gouvernement pour renforcer le système financier du logement au Canada, le ministre des Finances du Canada, M. Jim Flaherty, a récemment annoncé de nouveaux rajustements aux règles relatives aux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement.Les nouvelles règles entreront en vigueur le 9 juillet 2012, soit la date butoir à respecter pour pouvoir bénéficier des conditions actuelles de l’assurance hypothécaire, notamment la garantie des prêts avec amortissement de 30 ans.Vos clients doivent ainsi s’assurer d’effectuer leur demande d’assurance hypothécaire au plus tard le 9 juillet prochain. Leur demande doit aussi être associée à une convention d’achat-vente, ce qui signifie qu’une préautorisation bancaire ne suffit pas.Les institutions financières vont certainement collaborer en acheminant les demandes à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en fonction de cette échéance. En tant qu’entrepreneur, il est toutefois dans votre intérêt de suivre de près tous les dossiers, surtout à l’approche de la date butoir. Autrement, la qualification de vos clients à l’assurance hypothécaire pourrait poser problème et, dans certains cas, mener à l’annulation de la transaction.Voici un rappel des changements annoncés le 21 juin dernier :

  • La période maximale d’amortissement passera de 30 ans à 25 ans. Rappelons que la période d’amortissement maximale a été fixée à 35 ans en 2008 et réduite à 30 ans en 2011.
  • Le montant maximal de prêts consentis dans le cadre du refinancement d’une hypothèque passera de 85% à 80% de la valeur de l’habitation.
  • Le ratio maximal de remboursement brut du prêt hypothécaire sera fixé à 39% des revenus et le ratio maximal de remboursement total, à 44%.
  • La garantie du gouvernement relativement aux prêts hypothécaires assurés ne sera accordée que pour les habitations dont le prix d’achat est inférieur à 1 million de dollars.

Ces mesures sont mises en place afin d’éviter une surchauffe du marché de l’habitation sur le plan national, de limiter l’endettement des ménages et, ultimement, de préserver la santé du système financier canadien.

L’APCHQ a fait connaître sa position à l’égard de ces nouvelles règles par le biais d’un communiqué de presse, que vous pouvez consulter au APCHQ.com/presse

Pour toute information supplémentaire, communiquez avec le Service économique et affaires publiques de l’APCHQ au  514-353-9960 ou au 1-800-468-8160, poste 240.

Vous recevez cette communication en tant qu’abonné à l’Infolettre de l’APCHQ.
Pour vous gérer vos options personnelles, cliquez ici.

Redigé par Marie-France Roger Voir tous les articles de cet auteur →

Fille des fondateurs de Dessins Drummond, j'avais 3 ans quand mes parents ont démarré l'entreprise! Depuis toujours je suis passionnée de l'architecture, et mon nouveau da-da c'est les médias sociaux! J'adore les voyages et le bon vin, les romans de Musso et HGTV! Maman de trois magnifiques enfants, et depuis 2002, co-propriétaire de Dessins Drummond avec mon meilleur ami et conjoint, Yves Carignan.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *