Des droits d’auteurs sur des plans ?

Nous en avons entendu parler en musique, et avons tous vu, en visionnant un film sur cassette vidéo ou DVD que le contenu est protégé par la loi des droits d’auteurs, tel qu’il fut voté à Stockholm en 1977 et le piratage est passible d’amendes de 250 000$ !  On parle de la même chose n’est-ce pas ?

Un autre élément qui est protégé par la loi canadienne sur les droits d’auteurs (L.R., 1985, ch. C-42) est « l’oeuvre architecturale » soit, en l’occurrence, le plan de maison et dans ce cas précis, ceux de Dessins Drummond

Je vous propose quelques situations qui sont, selon la loi, une infraction à cette loi et sont passibles de poursuites judiciaires:

1. Vous imprimez des plans de planchers et façades via le Web et vous demandez à un dessinateur de vous monter un plan complet à partir de ces images.  Ces images sont protégées par la Loi et vous devez effectuer votre plan via le concepteur original ou, du moins, lui demander la permission de faire modifier le plan par une autre personne que lui.  S’il refuse, il est dans son droit.

2. Votre beau-frère vient de terminer sa maison et vous trouvez qu’elle est bien jolie et que vous en voulez une identique.  Il vous propose donc d’utiliser ses propres plans…  Ce geste est illégal car vous ne pouvez construire qu’une seule maison avec un plan, à moins que vous ayez obtenu une licence pour constructions multiples, licences qui sont réservées aux entrepreneurs en construction, généralement.  Imaginez que si un problème survient sur votre chantier et que vous demandez de l’aide du créateur du plan, ce dernier n’est pas obligé de vous aider si vous n’avez pas acheté de plan !!  Il pourra même vous poursuivre pour utilisation illégale de son plan.

3. Vous avez acheté une seule copie du plan mais vous en avez besoin de plusieurs pour l’entrepreneur, la municipalité, les sous-traitants, etc.  Vous décidez donc de demander à un centre de photocopie de vous en produire quelques copies.  Ce geste est illégal…  Si vous avez besoin de copies additionnelles, contactez l’entreprise qui a conçu le plan (ex: Dessins Drummond) et demandez des copies supplémentaires.  Le créateur du plan est le seul autorisé à reproduire ses propres plans.  Des poursuites ont eu lieu contre des centres de photocopies par le passé et ces derniers sont de plus en plus prudents.

4. Vous êtes sur votre chantier et vous décidez d’effecter des modifications au plan afin de le rendre plus conforme à vos besoins;  ce geste est également illégal !  Les modifications doivent être effectuées par le concepteur original car c’est lui qui en a la responsabilité entière.  Si un problème survient dans le futur et que les plans furent modifiés illégalement, le concepteur peut difficilement être tenu responsable et l’entrepreneur dira qu’il a suivi les exigences du client.  Modifiez vos plans via le service professionnel du concepteur original.  ATTENTION:  on parle ici de modifications majeures et non pas du déplacement de 10 cm d’une division interne longue de 2 mètres!

5. Si vous désirez acquérir un plan et le modifier vous-mêmes parce que vous en avez les qualifications, vous devez acheter une licence à cet effet.  Des entreprises comme Dessins Drummond offre même le plan électronique (CAD) qui permet de modifier légalement le plan mais ne permet qu’une seule construction de maison.  Vous conviendrai que la vérification du nombre de construction est difficile mais le temps joue contre vous!  Une poursuite peut se faire au moment où nous constattons la faute et il est très difficile de cacher une maison…

6. L’ignorance de la loi n’est pas une défense valable en droit;  assurez-vous auprès de votre entrepreneur que les plans qu’il utilise sont légaux car vous pourriez être impliqués dans une poursuite judiciaire.

Vous connaissez maintenant la base de la Loi !  Vous pouvez obtenir plus de détails en visitant la section légale de Dessins Drummond.

Vous pouvez également écouter l’audio de ma dernière entrevue au FM 93,3 de Québec avec Hugo Langlois.

[audio:2011-05-25-liberteopinion_yves_carignan.mp3]

Redigé par Yves Carignan Voir tous les articles de cet auteur →

Homme d'affaires, blogueur et conférencier, Yves Carignan préside et dirige Dessins Drummond depuis 2002 avec sa conjointe et associée Marie-France Roger. L'entreprise fut fondée en 1973 et continue son développement constant par l’intermédiaire de ses 22 agences régionales.

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