Retard de livraison à cause de la grève, un recours contre votre entrepreneur est-il envisageable?

Retard de livraison à cause de la grève, un recours contre votre entrepreneur est-il envisageable?

En principe, non. La grève constitue un cas de force majeure reconnu par les tribunaux.

Évidemment, chaque cas s’apprécie individuellement, selon ses circonstances propres. Les tribunaux considèrent normalement que la grève constitue un cas de force majeure lorsqu’elle empêche un entrepreneur ou un sous-entrepreneur d’exécuter son contrat, ou que cela entraîne des retards.

Il faut cependant apporter au tribunal la preuve que c’est véritablement la grève qui était imprévisible et irrésistible, et qui a entraîné le défaut ou le retard, par opposition par exemple à une mauvaise planification ou à une négligence dans l’exécution des travaux.

Par ailleurs, les tribunaux n’hésitent pas à appliquer une clause contractuelle qui prévoit que l’entrepreneur est libéré des conséquences néfastes d’une grève. Sachez que les contrats mis à la disposition des entrepreneurs par l’APCHQ contiennent ce type de protection.

Quoi qu’il en soit, que vous soyez futur propriétaire ou entrepreneur, souhaitons que ce conflit se règle le plus rapidement possible afin d’éviter tous les ennuis rattachés aux retards qui seront engendrés.

Pour plus de détails, consultez le bulletin Infonégo no 9 s’adressant aux entrepeneurs eux-mêmes.

 

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